Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (“Politique de confidentialité”) explique la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées par Capital PV, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 695 589, dont le siège social est situé 28, rue des colonnes du trône, 75012 Paris (ci-après « Capital PV »).

Ce document détaille notamment :
Les raisons pour lesquelles nous utilisons vos données ;
Comment nous collectons les données ;
Les personnes avec qui nous pouvons partager vos données ;
Les durées de conservation de vos données ;
Les droits dont vous disposez.

1) Pour quelles finalités et sur quelles bases légales utilisons-nous vos données ?

Nous utilisons vos données pour :
vous informer sur les Services conformément à notre intérêt légitime d’informer les utilisateurs de nos Services ;
étudier votre projet et fournir les services de mise en relation avec des investisseurs conformément à votre demande, soit par un investissement proposé par Capital PV elle-même, soit par la transmission de vos données à des investisseurs partenaires de Capital PV qui sont susceptibles d’être intéressés par votre projet. Ce traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat avec le client concerné, ou réalisé conformément à votre consentement à la transmission de vos données à nos investisseurs partenaires susceptibles d’être intéressés par votre projet ;
vous adresser des enquêtes de satisfaction et des sondages conformément à l’intérêt légitime de Capital PV d’améliorer la qualité de ses services ;
gérer les actions précontentieuses et contentieuses conformément à la nécessité d’exécuter le contrat ainsi que l’intérêt légitime de Capital PV d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ;
identifier, investiguer, et prévenir toutes activités susceptibles d’enfreindre nos conditions d’utilisation; qui pourraient être frauduleuses, ou qui pourraient de façon plus générale se révéler être illégales ; pour nous conformer aux exigences légales, mais également conformément à notre intérêt légitime à protéger nos droits ainsi que les droits et la sécurité des tiers, notamment des Investisseurs.

2) Auprès de qui vos données personnelles sont-elles collectées ?

Vos données personnelles seront collectées directement auprès de vous. Elles peuvent également être collectées auprès d’autres sources : vos données de géolocalisation sont collectées indirectement via les sources non publiques https://www.jotform.com/ et https://www.123formbuilder.com/.

3) A quelles catégories de destinataires les données sont-elles communiquées ?

Vos données personnelles sont communiquées aux personnes, services et organismes suivants chacun pour ce qui le concerne :
aux personnes habilitées des services de Capital PV : service d’information, de mise en relation et de développement.
aux personnes habilitées des services de l’Investisseur : service d’installation, de développement, de financement et d’investissement.
aux prestataires et sous-traitants mandatés par Capital PV pour l’assister dans la gestion de ses activités notamment concernant la gestion du Site Internet (hébergement, maintenance), le développement de son activité, la gestion de la mise en relation avec l’Investisseur et la conclusion du bail emphytéotique;
aux prestataires et sous-traitants mandatés par l’Investisseur pour l’assister dans la gestion de ses activités ;

les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si Capital PV ou l’Investisseur y est contraint en application d'une loi ou d'une disposition réglementaire notamment en matière de vigilance sanitaire, d'une ordonnance judiciaire ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure, sur le territoire français ou à l'étranger ou encore est nécessaire pour enquêter, prévenir, prendre des mesures concernant des activités illégales ou encore des fraudes présumées.

4) Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles sont ensuite conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à nos différentes obligations légales notamment comptables ou fiscales mais également pour conserver toute preuve utile en cas de contentieux et ce, dans la limite des différents délais de prescription applicables selon les finalités décrites ci-avant.

Les données collectées lors de votre dépôt de dossier sur le Site Internet sont conservées pendant trois ans à compter du dépôt.
Les données relatives à votre demande d’opposition au traitement seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la réception de votre demande.

5) Quels sont vos droits relativement à vos données personnelles ?

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données que vous avez fournies sous réserve des conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles pour l’exercice de ce droit.

Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès et de demander la limitation du traitement vous concernant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en écrivant à contact@capitalpv.fr ou à l’adresse postale suivante : Capital PV, 28 rue des colonnes du Trône 75012 Paris.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France la CNIL.

6) Modification de la Politique de confidentialité

Il est possible que nous révisions ou complétions la présente Politique de confidentialité notamment pour prendre en compte de nouvelles finalités ou des changements de législation. De telles modifications seront effectives à partir de leur publication. Nous vous informerons des changements effectués par un message de notification affiché sur le Site Internet ou par tout autre moyen de communication. Nous vous encourageons à vérifier et à relire de manière périodique la présente Politique pour être au fait de sa dernière version.

7) Contacter Capital PV

Pour toute remarque ou question relative à ce document vous pouvez nous écrire à : contact@capitalpv.fr ou à l’adresse postale suivante : Capital PV, 28 rue des colonnes du Trône 75012 Paris.

https://www.justa.fr est édité par les membres du collectif suivants

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l'éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Par ailleurs, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance


2. Description des services fournis.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de.
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Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Benoît Eveillard est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Editeur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


4. Limitations de responsabilité.

L'éditeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L'éditeur ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans le chat en ligne édité par la société Drift) sont à la disposition des utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


5. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause l'éditeur ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l'utilisateur du sit n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


6. Cookies.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.Vous êtes informé que nous sommes susceptibles de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. C'est à sa charge, selon le navigateur utiliser, de sélectionner l'option de blocage des cookies :
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- Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
- Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-Cookies
- http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent
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7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.


8. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


9. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).